N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 66 Versions de la disposition

2012-09-01

66. Le notaire doit, dans la mesure de ses possibilités, aider au développement de sa profession en échangeant ses connaissances et son expérience avec ses confrères ou les étudiants, en collaborant à tout programme de formation professionnelle, ainsi qu’aux travaux des universités et des associations à caractère juridique et en contribuant aux publications scientifiques et professionnelles.

D. 921-2002, a. 66.